Conditions générales de vente

Applicables à compter du 20 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Agathe Raybaud, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Agat The Power, 1 rue Malcousinat, 31000 Toulouse, SIRET 822 464 905 00014, agathe@agat-the-power.com, 06 61 71 65 12 (ci-après « Agathe Raybaud »).

Elles s’appliquent à toute personne physique qui commande une prestation à titre personnel, en qualité de consommateur ou consommatrice (ci-après « le·la Client·e »). Pour les élèves mineur·es, le contrat est conclu par leur(s) représentant·e(s) légal·e(s), qui ont alors la qualité de Client·e. Les prestations commandées par des professionnel·les ou des organisations (entreprises, associations, établissements, collectivités) font l’objet d’un devis et de conditions particulières, complétées par les présentes CGV.

Article 1. Prestations proposées

Accompagnements individuels : coaching professionnel (You Got the Power), coaching scolaire et psychopédagogique, coaching créatif. Séances à Toulouse ou en visioconférence.
Programmes en ligne : contenus vidéo, livrets d’exercices et séances collectives en direct.
Ateliers et stages collectifs : ateliers d’écriture, stages de préparation (par exemple aux épreuves anticipées de français), stages d’initiation à la philosophie.
Interventions sur mesure : ateliers, formations ou accompagnements conçus pour une personne, une organisation ou un événement.

Le contenu, la durée, le nombre de séances et le prix de chaque prestation sont précisés dans la proposition écrite remise au·à la Client·e ou sur la page d’inscription. Pour les programmes en ligne, l’accès aux contenus est ouvert dès la date de début, pendant toute la durée de commercialisation du programme.

Article 2. Formation du contrat

Un premier échange gratuit et sans engagement (appel découverte) permet de vérifier que l’accompagnement correspond aux besoins du·de la Client·e. Agathe Raybaud adresse ensuite une proposition écrite (devis) indiquant la prestation, sa durée, son prix et ses modalités de paiement, accompagnée des présentes CGV.

Le contrat est formé lorsque le·la Client·e accepte la proposition par écrit (signature ou email portant la mention « Bon pour accord » et l’acceptation des CGV) et, le cas échéant, verse l’acompte prévu. Pour les ateliers et stages, l’inscription est ferme à réception du paiement.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Agat The Power relève de la franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. » Le prix applicable est celui de la proposition acceptée ou celui affiché lors de l’inscription. Agathe Raybaud peut modifier ses tarifs à tout moment, mais ces modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Article 4. Paiement

Les paiements s’effectuent par espèces, virement bancaire, chèque, paiement en ligne via Wero. Le paiement des prestations peut être effectué dès la commande et au plus tard le jour de la prestation. Un acompte de 40 % est demandé à la signature pour les structures et organisations. Un paiement échelonné, sans frais, peut être convenu dans la proposition.

En cas de retard de paiement d’un·e Client·e consommateur·rice, les sommes dues portent intérêt au taux légal après une mise en demeure restée sans effet (article 1231-6 du Code civil). Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par email, par téléphone, en ligne) ou hors établissement, le·la Client·e consommateur·rice dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, le·la Client·e adresse à Agathe Raybaud, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté (un email suffit). Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Début de la prestation pendant le délai. Si le·la Client·e souhaite que l’accompagnement commence avant la fin du délai de 14 jours, il·elle en fait la demande expresse par écrit. S’il·elle se rétracte ensuite, il·elle règle uniquement le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).

Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du·de la Client·e et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
aux contenus numériques (par exemple les vidéos d’un programme en ligne) dont l’accès a été ouvert avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du·de la Client·e et son renoncement exprès au droit de rétractation ;
aux activités de loisirs fournies à une date déterminée, comme les ateliers d’écriture collectifs.

Article 6. Déroulement des séances

Les séances ont lieu aux dates convenues, à Toulouse ou en visioconférence. Pour les séances à distance, le·la Client·e veille à disposer d’une connexion et d’un lieu calmes. Le travail entre les séances (vidéos, exercices, livrets) fait partie de l’accompagnement.

L’accompagnement proposé relève du coaching et de la pédagogie. Il ne constitue ni une psychothérapie, ni un acte médical ou paramédical. Si la situation le justifie, Agathe Raybaud peut orienter le·la Client·e vers un·e professionnel·le de santé.

Article 7. Report et annulation

Par le·la Client·e. Une séance individuelle peut être reportée gratuitement si Agathe Raybaud est prévenue au moins 48 heures à l’avance. En deçà, ou en cas d’absence, la séance est due, sauf si un accord est trouvé pour reporter la séance et/ou qu’Agathe Raybaud trouve une personne en remplacement. Un retard n’entraîne pas de prolongation de la séance au-delà de l’horaire prévu.

Pour un atelier ou un stage collectif, une annulation reçue au moins 7 jours avant la date donne lieu, au choix du·de la Client·e, à un remboursement ou à un avoir. En deçà, le prix reste dû, mais le·la Client·e peut se faire remplacer par une autre personne qu’il·elle invitera à sa place.

Par Agathe Raybaud. En cas d’empêchement, Agathe Raybaud propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si un atelier est annulé (par exemple faute d’un nombre suffisant de participant·es), les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 8. Interruption d’un accompagnement

Le·la Client·e peut mettre fin à un accompagnement à tout moment, par écrit avec un préavis de 14 jours. Les séances réalisées restent dues. Les séances payées et non réalisées sont remboursées ; lorsqu’un tarif forfaitaire réduit avait été accordé, le remboursement est calculé sur la base du tarif unitaire des séances réalisées.

Agathe Raybaud peut mettre fin à l’accompagnement en cas de manquement grave du·de la Client·e (par exemple un comportement irrespectueux ou un défaut de paiement persistant), après l’en avoir informé·e par écrit. Les séances payées et non réalisées sont alors remboursées.

Article 9. Engagements et responsabilité

Agathe Raybaud s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’accompagnement (obligation de moyens). Elle ne peut garantir un résultat particulier, comme la réussite à un examen, l’obtention d’un emploi ou l’aboutissement d’un projet : ces résultats dépendent aussi de l’engagement du·de la Client·e et de facteurs extérieurs. Le·la Client·e reste seul·e décisionnaire de ses choix personnels et professionnels.

Pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité d’Agathe Raybaud est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Article 10. Confidentialité

Le contenu des séances est confidentiel. Agathe Raybaud ne communique aucune information sur l’accompagnement à des tiers sans l’accord du·de la Client·e, sauf obligation légale ou danger grave et imminent pour la personne ou pour autrui.

Pour les élèves mineur·es, des points peuvent être faits à la demande des représentant·es légaux·ales sur les objectifs et l’avancée de l’accompagnement. Le contenu des échanges avec l’élève reste confidentiel, dans le respect de sa confiance, sauf situation de danger : Agathe Raybaud est alors tenue d’en informer les parents ou les autorités compétentes.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les supports remis ou rendus accessibles (vidéos, livrets, exercices, tests, outils, jeux) restent la propriété d’Agathe Raybaud. Ils sont réservés à l’usage personnel du·de la Client·e et ne peuvent être reproduits, partagés ou diffusés sans autorisation écrite. Les accès aux programmes en ligne sont personnels. Les textes écrits par les participant·es lors des ateliers restent la propriété de leurs auteurs et autrices.

Article 12. Enregistrements

Aucune séance individuelle n’est enregistrée sans l’accord exprès des deux parties. Lorsque des séances collectives en ligne sont enregistrées pour être proposées en rediffusion aux participant·es, ceux-ci et celles-ci en sont informé·es au préalable et peuvent désactiver leur caméra et leur micro.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le site www.agat-the-power.com.

Article 14. Garantie légale de conformité

Pour les contenus et services numériques (programmes en ligne notamment), le·la Client·e consommateur·rice bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. En cas de défaut d’accès ou de fonctionnement, il·elle peut demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les prestations concernées sont alors reportées ou, si le report est impossible, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.

Article 16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à agathe@agat-the-power.com.

Agathe Raybaud s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, le·la Client·e consommateur·rice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation) : Médiation Professionnelle (SMP), www.mediateur-consommation-smp.fr, où la demande de médiation peut être déposée en ligne. Le·la Client·e doit avoir d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès d’Agathe Raybaud par une réclamation écrite.

Article 17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le·la Client·e consommateur·rice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il·elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la prestation. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’Agathe Raybaud, Agat The Power, 1 rue Malcousinat, 31000 Toulouse – agathe@agat-the-power.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ………………………………………………………………

Commandée le : ……………………………

Nom du·de la Client·e : ………………………………………………

Adresse du·de la Client·e : ………………………………………………

Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ……………………

Date : ……………………………